Conditions Générales de Vente – CGV

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Akwaba Nolimit Immobilier diffuse des offres de colocation, location ou de vente sur son site internet.

Les annonceurs sont des particuliers propriétaires et des professionnels de l’immobilier ( Agents immobiliers indépendants, chasseurs immobiliers, agences immobilières, promoteurs immobiliers et constructeurs immobiliers ).

Akwaba Nolimit Immobilier n’est pas une agence immobilière.

Nous ne prenons aucunes commissions sur une vente ou location et n’avons aucuns mandats d’achat, de gestion ou de vente.

Nous n’intervenons pas dans la relation entre l’annonceur et les clients sauf si l’un d’entre eux nous demande des conseils.

L’annonceur gère sa relation avec le locataire ou l’acheteur potentiel et négocie seul les conditions de vente, location ou colocation.

En publiant votre annonce sur Akwaba Nolimit Immobilier, vous acceptez entièrement et sans réserve les conditions suivantes dont vous avez au préalable pris connaissance.

Nos annonces sont strictement réservées aux particuliers propriétaire de leurs biens immobiliers et aux professionnels de l’immobilier inscrits à……

En acceptant les présentes conditions générales de vente et en publiant une annonce sur notre site internet, vous vous engagez sur l’honneur à nous transmettre tous les documents et informations jugés nécessaires.

S’il apparaît que ces conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de supprimer votre annonce de notre site internet.

En conséquence, vous garantissez que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d’aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête.

Notre responsabilité, en tant que Société éditrice, ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements portés dans l’annonce ou si la qualité de l’annonceur se révèlent inexacts.

Vous êtes seul responsable des documents et informations communiqués à Akwaba Nolimit Immobilier.

Nous diffusons qu’un seul bien par annonce mais un annonceur peut diffuser plusieurs annonces.

Le texte, les coordonnées téléphoniques et le prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés gratuitement en cours de parution.

Toutefois le bien décrit doit rester celui d’origine sans possibilité d’y substituer un autre bien.

Services payant

– Pour la rédaction de l’annonce, la réalisation des photos, de la vidéo au sol, de la vidéo panoramique du ciel ( Drone ) , les plans 2D et la Visite virtuelle 3D, veuillez faire une demande de devis ( nom du formulaire ou lien du formulaire ici ).

– Pour mettre votre annonce à la Une c’est à dire apparaître en premier sur plusieurs parties et pages du site.

– Pour faire de la publicité sur un espace spécifique sur notre site.

– Pour un accompagnement

à la rédaction des documents prenant en compte les caractéristiques de votre location (contrat, état des lieux, etc.) formellement conformes à la loi.

– à l’assistance juridique, nos juristes répondant à vos questions à toutes les étapes de votre location.

L’assistance juridique s’entend de renseignements et informations à caractère documentaire fournis à l’annonceur à l’exclusion de toute consultation juridique personnalisée.

– à une estimation du prix de vente par nos experts

– à une assistance de renseignement téléphonique.

Dès lors que Akwaba Nolimit Immobilier a commencé la fourniture des services liés à l’une de ses prestations, son règlement est dû.

Estimation du prix de vente

Il s’agit d’une estimation, fondée sur les éléments que vous avez vous-même fournis (adresse, superficie, emplacement, descriptif, plans, photos, documents d’urbanisme, etc.), qui en aucun cas ne peut se substituer à une expertise avec déplacement d’un expert sur les lieux.

Cette estimation ne peut servir de base pour une quelconque demande d’indemnité, notamment pour erreur, ou pour un désaccord relatif au prix arrêté dans l’avis d’estimation.

Cette estimation et le document qui en atteste peuvent être fournis aux administrations (fiscale notamment) comme justificatif.

L’administration accepte généralement de prendre en compte l’estimation arrêtée par nos services, mais n’y est pas légalement tenue.
En aucun cas, le refus par l’administration de prendre en compte l’estimation réalisée par Akwaba Nolimit Immobilier ne saurait engager la responsabilité de ce dernier.

Les informations fournies

Akwaba Nolimit Immobilier ne saurait garantir ni l’authenticité ni la véracité du contenu communiqué par le client, ni aucune conséquence en résultant à l’égard des candidats à l’acquisition ou à la location.

L’estimation se fonde sur les indications, photographies, plans et autres ou annexes fournis par le client.
Toute déclaration erronée, omission ou fausse information ne sauraient engager la responsabilité de Akwaba Nolimit Immobilier .

Contact

Akwaba Nolimit Immobilier se réserve le droit de contacter le client Annonceur pour obtenir les informations complémentaires qu’il jugera nécessaires, ou simplement utiles à l’accomplissement de sa mission.

Garantie

Akwaba Nolimit Immobilier garantit au client que le traitement de son dossier est réalisé par une personne spécialisée et que l’estimation fournie n’est, en aucun cas, le résultat d’un processus automatique.

Données personnelles

Les informations personnelles fournies pour le traitement du dossier d’estimation en ligne font l’objet des mesures de protection décrites sur la page

« Données personnelles » de ce site.

Paiement des prestations

La prestation ne sera honorée par Akwaba Nolimit Immobilier que si le paiement est réalisé d’avance, et au plus tard au moment de la commande

Attribution de compétence

En cas de litige, seuls les tribunaux d’Abidjan seront compétents.
Prestations photos professionnelles et visite virtuelle

Les prestations photos professionnelles, visites virtuelles et plans graphiques sont réalisées par des prestataires extérieurs mandatés par Akwaba Nolimit Immobilier.
En souscrivant ces services, vous acceptez les conditions suivantes :

L’objet des prestations

La prestation « photos professionnelles »  permet la réalisation de photos HD de votre bien immobilier, par des photographes professionnels, pour sa mise en vente ou mise en location.

Les photos sont extraites de la visite virtuelle réalisée.

La visite virtuelle comprend uniquement une vue intérieure du logement pour les appartements (sont exclues les parties communes et la façade de l’immeuble).

Pour les maisons avec cour ou villa, elle inclut, en plus d’une vue intérieure, une prise de vue extérieure réalisée exclusivement depuis les parties privatives.

La prestation « photos + plans » permet la réalisation de plans 2D de votre bien immobilier en complément de prestations « photos professionnelles »,
pour favoriser la visualisation esthétique de votre bien immobilier.

ATTENTION !

Ces plans, ainsi que les mesures sur la base desquelles ils sont élaborés, n’ont aucune valeur juridique. Ils sont strictement indicatifs et illustratifs.

Par exemple, ils ne peuvent être utilisés comme support à la réalisation de travaux, pour déterminer le métrage, ou se substituer à un plan officiel
(ex : plan cadastral, plan annexé au règlement de copropriété).

De la même manière, les éléments structurels (comme l’emplacement des murs porteurs) sont donnés à titre indicatif, seuls les ingénieurs en structure étant habilités à fournir de telles informations.

Délais et droit de rétractation

Le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour toute prestation devant être réalisée dans un délai inférieur à quatorze jours calendaires à compter de la confirmation de sa commande.

Après avoir confirmé sa commande, le client sera mis en relation avec un prestataire pour fixer la date et l’heure de la prise de clichés et le cas échéant de mesures.

Les prestations « photos professionnelles » ou « photos + plans » seront livrées dans un délai de cinq jours ouvrés après l’intervention du prestataire.

Obligations du client en vue de l’intervention du prestataire

La présence du client lors de la réalisation de la prise de clichés ou de mesures est obligatoire.

Le client s’engage à accueillir le prestataire dans un logement propre et rangé permettant la prise de clichés ou de mesures immédiates.

Dans l’hypothèse où l’état du logement ne permettrait pas la réalisation des prestations, le client ne pourra pas être remboursé.

Droit de propriété intellectuelle, limites au droit d’utilisation

Le client ne pourra utiliser les photos ou plans réalisés que dans le cadre de la mise en vente ou de la mise en location de son bien immobilier et pour son usage personnel et privé.
Tout autre utilisation serait contraire au droit de la propriété intellectuelle et droits voisins et susceptible de poursuites judiciaires par les titulaires de ces droits.

Données personnelles

Les informations personnelles fournies pour le traitement de la prestation « photos et plans professionnels » en ligne font l’objet des mesures de protection décrites sur la page « Données personnelles » de ce site.

Prix, remboursement

En cas d’annulation, le client accepte que le montant réglé par le client à la commande soit définitivement acquis.

La commande de la prestation « photographe professionnel » ne donnera lieu à remboursement que dans le cas où l’annulation aurait pour cause un motif légitime et sérieux, tel que le décès du client, la perte totale ou partielle du bien, une maladie grave, etc.

Paiement des prestations

La prestation est fournie au prix indiqué en ligne.
La prestation ne sera honorée que si le paiement est réalisé d’avance, au moment de la confirmation commande.

Attribution de compétence

En cas de litige, seuls les tribunaux d’Abidjan seront compétents.

Photos

Nous vous informons que nous ne sommes pas en mesure de publier :

Les photos de qualité insuffisante ou illisibles
Les photos présentant des personnes
Les photomontages (plusieurs photos en une)
Photo sans rapport avec le bien
Photo contraire à la bienséance

Si vous joignez des photos à votre annonce, vous en êtes seuls garants.

Sachez que Akwaba Nolimit Immobilier ne saurait en aucun cas garantir l’authenticité des photos que l’annonceur aura communiquées.

“L’annonceur autorise Akwaba Nolimit Immobilier à faire une exploitation commerciale des photos de biens utilisées dans le cadre des annonces de vente ou de location, dans les supports de publication de son choix (site internet, email, magazine, publicité, réseau social, affichage publique, vue du site dans un film, une série ou un programme audiovisuel, etc…).

L’annonceur autorise la modification et l’adaptation des photos.

La cession des droits est réalisée à titre gratuit pour une durée de 10 ans.”

Réception des contacts

L’annonceur conserve toute liberté de contacter ou non les candidats dont les coordonnées lui auront été transmises par Akwaba Nolimit Immobilier.

Akwaba Nolimit Immobilier n’intervient pas dans les relations entre l’annonceur et les candidats.

Droit de refus

Akwaba Nolimit Immobilier se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation du site.

Les contrats

Akwaba Nolimit Immobilier vous propose des contrats de locations (vide, meublé, étudiant, parking, résidence secondaire ou logement de fonction, etc.), de même que des formulaires de location (état des lieux, acte de caution, inventaires de mobilier, etc.), tous à jour des dernières dispositions législatives.

Ces contrats et formulaires sont disponibles en téléchargement ou en format papier.

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